La Réforme démocratique
www.reformedemocratique.gc.ca
C-10 - Limitation de la durée du mandat des sénateurs
C-12 - Loi sur la représentation démocratique
C-18 - Loi visant à accroître la participation des électeurs
C-19 - Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
S-8 - Loi sur la sélection des sénateurs
