La Réforme démocratique
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Amendements du sénat
(18 juin 2007)
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Projet de loi sur les possibilités de vote accrues (C-55) - Deuxième lecture
(30 mai 2007)
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Introduction du projet de loi sur la représentation démocratique (C-56)
(11 mai 2007)
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Introduction du projet de loi sur les possibilités de vote accrues (C-55)
(9 mai 2007)
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Introduction du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts (C-54)
(8 mai 2007)
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Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (C-43) - Deuxième lecture
(20 avril 2007)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Troisième lecture
(12 février 2007)
